Envoyer son ordonnaceCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WWW.PHARMACIE-LAMALGUE.FR
En préalable, la navigation sur ce site et l’achat de produits ou prestations impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
En dehors du cadre ci-après fixé, aucune réclamation ne sera acceptée.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre, d’une part, le site Internet www.pharmacie-lamalgue.fr (Ci-après désigné « le Site »), exploité par la Pharmacie Lamalgue, dont le siège social se situe au 186 boulevard Bazeilles - 83000 Toulon - France, Tél : 04 94 41 46 56 (du lundi au samedi de 8h30 à 19h30) (Ci-après désigné le « Vendeur ») et, d’autre part, tout consommateur client du site (Ci-après désigné le « Client »).
Raison sociale : PHARMACIE LAMALGUE
Catégorie juridique : SELASU
SIRET : 428 938 985 - Code APE : 4773Z
Autorisation de vente de médicaments sur Internet acceptée auprès de l'Agence Régionale de Santé ARS (Adresse) enregistrée sous le n° DOS-1123-11204-D en date du 20/11/2023.
Pharmacien responsable : Gilles GARNERO – Docteur en Pharmacie
N° RPPS : 10100452167
N° d'inscription à l'Ordre national des Pharmaciens : 20386 section A
Les Conditions Générales de Vente (CGV) visent à décrire les modalités de vente à distance de produits entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Ces CGV sont rédigées en français et sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
2. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande.
3. Objet
Le Vendeur propose à la vente en ligne les produits habituellement vendus en officine, hors médicaments délivrés sur prescription médicale obligatoire en France et les médicaments n’ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché en France conformément à l'article L.5121-8 du code français de la santé publique ou un des enregistrements mentionnés aux articles L.5121-13 et L.5121-14-1 du même code. Le Site donne également accès à des conseils dans le domaine de la santé.
Il s’agit d’articles d’information, de conseils ou de prévention sur l’usage des médicaments, produits de santé ou de parapharmacie. Toutes les informations et services proposés par le Site ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. Le pharmacien, dans son activité de dispensation des médicaments, a un rôle d’information et de conseil du patient. En aucun cas il ne saurait formuler un diagnostic sur la maladie au traitement duquel il est appelé à collaborer.
Le Client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d'achats, passe commande des produits qu'il a choisis en naviguant sur le site. Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d'une des solutions proposées sur le site. Le Site confirme l'acceptation de la commande par courriel et les produits sont livrés au client dans un délai précisé. Les produits sont expédiés et facturés par le Vendeur.
Le site n’est pas un grossiste et ne vend ses produits qu’à destination de consommateurs finaux, il n’a pas vocation à vendre à des professionnels.
4. Caractéristique des produits
Avertissement général concernant les produits
Préalablement à toute commande et à toute utilisation des produits présentés sur le site, le Client doit se renseigner sur leurs caractéristiques et leurs composants et s’assurer qu’il ne risque aucune incompatibilité ni aucune réaction allergique. En toutes circonstances, le Client doit respecter la notice d’utilisation des produits avant toute utilisation.
Consultation des caractéristiques des produits et services
Le Vendeur présente sur le Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Le Site met tout en œuvre pour que la représentation des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Cependant, le Client est pleinement informé que les images, les couleurs et photographies qui décrivent les différents produits commercialisés, peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
Tous les conseils promulgués par ce biais n’ont pas d’autre but que de favoriser le bon usage du médicament et la bonne observance du traitement. En aucun cas ces conseils ne sauraient se substituer à une visite médicale, au diagnostic et à l’avis d’un médecin compétent. Ces conseils comportent :
- Une brève introduction sur le type de médicament dispensé
- Une présentation de la ou des pathologies associées, des personnes et des comportements à risque
- Le conseil d’un pharmacien : conseils pratiques, comportement à adopter, bons gestes, hygiène alimentaire à respecter
- Traitement : action du médicament, utilisation, destination, durée
Les informations mises à disposition des clients à travers les conseils santés ne sont ni exhaustives, ni ne traitent de l’intégralité des différents symptômes inhérents à toutes les pathologies.
Disponibilité des produits
Les produits vendus par le Vendeur étant amenés à évoluer, le Site peut modifier leurs spécifications, caractéristiques et composants, pour quelle que cause que ce soit, ou retirer un produit de ses offres.
Ces modifications pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la commande du Client, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables aux produits. Dans une telle situation, le Vendeur informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au produit commandé initialement.
Le Client peut alors, par voie électronique, demander l’annulation de la Commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge du Vendeur.
Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau Thermale Avène, A-derma, Ducray, Klorane, Elancyl Galènic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 (six) références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.
La vente des produits du groupe L'Oreal (La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals, CeraVe ) est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.
La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau Thermale Avène, A-derma, Ducray, Klorane, Elancyl et René Furterer) et du groupe Cosmetique Active (La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals, CeraVe) est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l'Espace Economique Européen ou dans les territoires de l’association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande, et Liechtensstein). Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.
Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.
Produits offerts
Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter aux commandes des échantillons, dans la limite des stocks disponibles. Cette décision appartient au pharmacien et à ses préparateurs lors de la préparation de la commande.
5. Prix
Les prix pratiqués sur le Site peuvent être différents des prix pratiqués en officine par le Vendeur. Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande. Le cas échéant, les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par la loi s'y référant.
Les prix s’entendent hors frais d’expédition qui restent à la charge du Client. Les frais d’expédition sont précisés au Client avant la passation de sa commande.
Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix pratiqués par le Vendeur et ceux pratiqués par ses concurrents. Il se réserve la possibilité de modifier le prix de ses produits à tout moment. La facturation est effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les offres proposées par le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.
Les promotions et les remises sont applicables sur les produits sauf les médicaments à usage humain, les médicaments à usage vétérinaire et le matériel médical.
Frais de douanes
Les commandes passées sur le Site et expédiée hors de l'Union Européenne peuvent être soumises à d'éventuelles taxes et droits de douane imposées par le pays destinataire. Ces frais liés à la livraison du colis vers son pays de destination relèvent de la responsabilité et à la charge du Client. Le Vendeur ne pourra pas être redevable de ces frais et engage ses Clients à prendre connaissance des taxes et droits de douane appliqués dans le pays destinataire.
Certains dédouanements peuvent engendrer un retard dans l'acheminement du colis. Le Vendeur déplore cet éventuel délai imposé et ne peut être tenu responsable de ce retard.
6. Commandes
Toutes les commandes sont effectuées sur le site de la pharmacie en ligne, à l’adresse www.pharmacie-lamalgue.fr (Aucune commande ne sera prise par téléphone ou par mail, afin d’assurer la traçabilité et la sécurisation de chacune des commandes. Cependant, le pharmacien titulaire ou son équipe peuvent aider le Client à passer sa commande par téléphone au 04 94 41 46 56 (numéro non surtaxé)).
Chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, le pharmacien validera ou annulera votre commande au regard des informations de santé fournies. Le pharmacien pourra aussi contacter le Client pour des informations complémentaires avant de valider ou de refuser la commande.
Dans le questionnaire santé, le Client devra préciser l'âge, le poids, la taille, le sexe, les traitements en cours, les antécédents allergiques, les contre-indications, l'état ou non de grossesse et l'allaitement en cours.
Les informations qui y sont données pour permettre au pharmacien la validation de la commande, sont de la responsabilité du déclarant. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans les cas d'omissions ou d'erreurs réalisées par le Client dans le cadre de ses réponses.
Les mineurs de moins de 18 ans ne seront pas autorisés à acheter des médicaments sur le site.
Compte client
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site : www.pharmacie-lamalgue.fr
- Soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Inscrivez-vous » qui figure en haut des pages du Site,
- Soit en cours de commande, après validation du panier et au moment de l'identification Client.
Conformément à l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, le patient qui souhaite commander des médicaments ne dispose pas de droit d'opposition à la création de son compte sur www.pharmacie-lamalgue.fr. Il ne dispose pas non plus de droit d'opposition au questionnaire de santé.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmé le jour même de la création du compte. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le pharmacien et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre d'un dialogue permanent entre les pharmaciens de la pharmacie Lamalgue et leurs patients, les données indiquées par le patient seront enregistrées.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les clients. Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des CGV ou des dispositions des textes légaux ou réglementaires par l'utilisateur (Usurpation d'identité, risque de mésusage, mauvaise foi, fraude au règlement, revente de produits à usage personnel ...) pourra entraîner la fermeture du compte client.
L'adresse électronique et le mot de passe permettant l'accès du Client à son compte sont confidentiels. Ce dernier s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Validation de la commande
En cliquant sur « Mon panier », le Client est dirigé vers une page rappelant le contenu de la commande.
Les commandes passées par internet sur le Site sont toutes rédigées en français. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations (identification du client, choix du mode de livraison, paiement) et validation finale.
La commande est expédiée lorsque le Client a procédé à la validation finale et renseigné ses identifiants de règlement ou lorsque le virement bancaire est perçu par le Vendeur dans le cas d'un paiement par virement bancaire.
Dès réception de sa demande de commande, le Site confirme au Client l’acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse électronique que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mise en place pour la sécurité du consommateur.
Le Vendeur se donne également la possibilité d’annuler une commande si le stock était en rupture ou en cas de difficultés d’approvisionnement.
Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte ». L'historique des transactions entre le Vendeur et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ».
Frais de port
Les frais de transport sont calculés au plus juste en fonction du panier constitué lors du parcours de commande. Ils peuvent varier lors de l’ajout ou de la suppression de produits, de la localisation géographique, de l’évolution des conditions économiques ou dans le cadre d’opérations de promotion ponctuelles. Les frais de port sont offerts dès 35€ d’achat pour la France métropolitaine.
Dans tous les cas de figure, les frais de retour restent à la charge du client, sauf s’il s’agit d’une erreur manifeste et reconnue du vendeur.
Cas particulier des commandes contenant au moins un médicament
Aucun médicament ne sera livré en dehors du territoire français.
Les commandes qui contiennent des médicaments sont préparées par un pharmacien afin de sécuriser la délivrance. En cas de soucis, nous prendrons contact avec le patient pour le tenir informé de l’envoi ou non de sa commande.
Avant sa validation, toute commande contenant au moins un médicament sera soumise à une série de contrôles visant à sécuriser la délivrance de médicaments :
- Vérification de la bonne lecture par le Client de la notice du médicament (indications, contre-indications, effets indésirables, posologie), blocage en cas de dépassement de la quantité maximum autorisée, en fonction de la dose d’exonération indiquée pour la substance concernée dans l’Arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine.
- Blocage en cas d’incompatibilité (interactions médicamenteuses) entre plusieurs médicaments du panier, ou entre un médicament du panier et un médicament commandé par le Client au cours des 45 derniers jours, ou entre un médicament du panier et un médicament que le Client déclare consommer par ailleurs dans le cadre d’un traitement régulier.
- Dossier pharmaceutique : en officine, sur demande du patient, l'historique des médicaments délivrés peut être enregistré et utilisé pour contrôler les délivrances ultérieures.
La consultation et l'alimentation du dossier pharmaceutique n'étant possible actuellement qu'en officine (avec la carte vitale du patient).
Néanmoins, le dossier pharmaceutique peut être renseigné à posteriori dès lors que le patient se rend à l'officine physique (Pharmacie Lamalgue) dans les quatre mois suivant la validation de la commande.
Le pharmacien prévient le patient en cas d’alerte sur un médicament qu’il lui a été délivré selon les indications des autorités sanitaires par tout moyen à sa disposition.
Aucune prise en charge obligatoire n'est prévue par les 3 caisses nationales de l'Assurance Maladie pour les Produits et prestations associées inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera délivrée pour lesdits produits.
7. Paiement
Le règlement s’entend comptant sans escompte. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, par virement bancaire, via un compte PayPal ou Digiteal.
La commande peut être réglée par CB, Visa, Mastercard.... Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures maximum suivant la date de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective dès confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Si la banque refuse le paiement, la commande est annulée de plein droit. Le Vendeur en informera alors le Client par courriel.
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une transaction pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayé non régularisé.
Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire bancaire Groupe LCL.
Ce système vous assure un haut niveau de confidentialité, votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel étant toujours cryptés afin de ne jamais apparaître. Les transactions activeront la fonction 3D Sécure qui demandera systématiquement un code de confirmation. Ce code de confirmation sera généralement envoyé par SMS sur le téléphone portable du détenteur de la carte. Pour les ventes faites hors France métropolitaine, le 3D Sécure sera également activé.
Les données que vous transmettez lors de votre paiement sont cryptées directement sur les serveurs sécurisés. Durant cette phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement le site de pharmacie en ligne www.pharmacie-lamalgue.fr.
- Aucune information bancaire n’est transmise à la pharmacie Lamalgue
- Les informations envoyées à la banque sont cryptées et inviolables
Dès l’acceptation du paiement par le client, la banque clôture la transaction. Il n’y a donc aucun risque de nouvel usage du numéro de carte bancaire utilisée.
8. Délais d’expédition et Livraison
Le pharmacien assure personnellement la délivrance. Le médicament est envoyé par l’officine de pharmacie, sous la responsabilité du pharmacien, dans le respect des conditions particulières de conservation du médicament et selon les modalités et conditions définies aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du Code de la Santé Publique. La préparation des commandes liées au commerce électronique des médicaments est effectuée au sein de l’officine, dans un espace adapté à cet effet.
Article R. 5125-47 Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.
Article R. 5125-48 Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1.
Il veille également à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.
Article R. 5125-49 Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 dans des conditions garantissant leur parfaite conservation. Ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et sont livrés directement au patient.
Délai d’expédition
Le vendeur s'engage à traiter la commande du Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées pour les produits disponibles en stock. Ce délai peut être augmenté du délai de réapprovisionnement en cas d’indisponibilité. Le délai d’expédition prend effet à partir de la validation de la commande, le délai de livraison dépendra du mode d’expédition choisi, sous réserve de la validation du paiement.
Le client est informé de l’état d’avancement du traitement de sa commande par mail et donc du délai de livraison théorique des produits disponibles.
Le vendeur n’est pas responsable des délais d’acheminement d’une commande par les prestataires extérieurs à son organisation. Ceux-ci peuvent varier selon le lieu et le mode de livraison retenu ainsi que par des événements extérieurs à l’organisation mise en place par le vendeur (grèves, émeutes, épidémies, état d’urgence, etc.) …
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande (cf. Compte client).
En cas d’erreur de saisie de l’adresse indiquée ou de non-réclamation auprès des services postaux dans le délai imparti, le vendeur ne saurait être tenu responsable de cette erreur. En conséquence, un deuxième envoi du colis sera à la charge du client.
Expédition / Livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine, ainsi que dans les pays d'Europe et dans le monde entier sauf si l'expédition nécessite l'intervention d'un transporteur autre que Colissimo et Mondial Relay. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer dans certains territoires et de modifier à tout moment et selon sa convenance la liste des pays et des territoires à livrer.
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Ce peut être à son domicile, ou à toute autre adresse différente de l’adresse de facturation indiquée par le Client. La livraison en point relais est également proposée.
Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps, et que les délais d'expédition sont différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Il n'y a pas de départ de colis les samedis et dimanches.
Tout produit commandé, à destination de la France métropolitaine et disponible, est expédié suivant les solutions de livraison suivantes (à l’exception des weekends et jours fériés) :
Colissimo https://www.laposte.fr/colissimo-en-ligne
Mondial Relay https://www.mondialrelay.fr/
Click&Collect (Livraison à notre pharmacie sous 24h)
Toutes ces solutions permettent au Client de suivre l'avancée de la livraison de sa commande.
Le Client a le choix entre différents modes de livraison et donc de prestataires pour l’acheminement de son colis. Chaque prestataire peut imposer ses propres conditions pour les livraisons. Le Client peut consulter les conditions générales de vente du prestataire qu’il aura retenu dans son parcours de commande sur leurs sites internet respectifs. En cas d’incompatibilité entre une commande et le mode de livraison retenu, le Vendeur prendra contact avec le Client, cette démarche prolongeant le délai de livraison jusqu’à complète résolution du sujet. Dans le cas d'un retour du colis pour adresse incomplète ou erronée (ex : numéro/lettre d’un bâtiment manquant etc.…), les frais liés à la réexpédition du colis seront à la charge du client.
Cas particulier du Click&Collect
Vous pouvez aussi retirer votre commande au comptoir de la Pharmacie Lamalgue située au 189 Boulevard Bazeilles - 83000 Toulon aux horaires d’ouverture (lundi au samedi de 8h30 à 19h30).
Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler toute commande qui n’aurait pas été retirée 48h00 après l’heure et la date prévues pour le retrait.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits commandés dès leur mise à disposition.
Toute réserve ou réclamation sur l’état du contenu ou du contenant devra être signalée immédiatement au comptoir lors de la remise du colis. Aucune réserve ultérieure ne sera acceptée dès lors que le Client aura quitté l’enceinte de l’officine.
Confirmation des produits et réclamation
Le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie des locaux du Vendeur. Par conséquent, le Client accepte tous les risques, en particulier ceux liés au transport.
Le client engage sa responsabilité quant au contrôle, au moment de la livraison et en présence du livreur, de l’emballage et du contenu de la marchandise livrée.
Colis
Il incombe au Client de faire, si nécessaire, les réserves d’usage avant de prendre livraison, c’est à dire de vérifier l’état de sa commande au moment de la réception (quantité et intégrité des produits). En cas d’incident, des réserves explicites doivent être portées au moment de la réception sur le bon de livraison. Les réserves de type "sous réserve de déballage" n’ont aucune valeur légale.
Si le produit ou son emballage arrive endommagé lors de la livraison, le Client est invité à émettre au moment de la livraison, les réserves écrites au livreur accompagné de photos pour illustrer le litige. Il devra conserver la preuve de l’émission de ses réserves et en informer dans les 48h et par écrit le Vendeur afin de faire une enquête auprès du transporteur et améliorer la qualité du service proposé aux clients.
Le Client a l’obligation de refuser le colis livré s’il a un quelconque doute de son contenu. Dans ce cas, le Client s’oblige à émettre au moment de la livraison ses constatations écrites au livreur. Il devra conserver la preuve de la rédaction et la transmission de ses constatations et en informer dans les 48h et par écrit le Vendeur afin de faire une enquête auprès du transporteur.
Le Vendeur n’est aucunement responsable des actes de vol dans la boîte aux lettres du Client. Si le statut du colis fourni par le transporteur est indiqué comme étant "livré", mais non trouvé par le Client dans sa boîte aux lettres alors que l'enquête du transporteur atteste une livraison sans erreur, le Vendeur n’est pas tenu de retourner un nouveau colis à ses frais ou de procéder au remboursement de la commande.
Commande
Si le produit livré ne correspond pas à la commande, présente des défauts ou est endommagé, le Client a la possibilité d’émettre une réclamation accompagnée de photos dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison. Toute réclamation émise au-delà de ce délai ne sera pas traitée par le Vendeur, dont la responsabilité sera dégagée de fait.
La réclamation devra être formulée par la messagerie de contact disponible sur le site www.pharmacie-lamalgue.fr. Si, après vérification, la non-conformité du produit livré est avérée et qu’elle n’est pas due à une utilisation abusive du client, dont la bonne foi est manifeste, une solution sera proposée pour satisfaire le Client.
Des conditions particulières sont imposées par certains laboratoires concernant le retour des produits défectueux. Certains de ces produits doivent être directement retourné au fabricant, nous vous transmettrons les procédures à effectuer.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont ni remboursés ni échangés. En cas de retours abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
9.Délais de rétractation et Retours
Conformément à l’application de l’article L121-16-1 du code de la consommation, les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés, sauf si le produit est atteint par un vice caché ou une date de péremption qui lui aurait échappé ou un rappel préventif.
Suivant l’article L121-21-8 du code de la consommation, il est également prévu que ces dispositions ne s’appliquent pas à : la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens qui ont été descellé par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens qui après avoir été livrés et de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa re commercialisation, et en demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d’envois et de retour qui restent à sa charge. Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits commandés ou du dernier bien lorsque la commande porte sur plusieurs produits commandés dans le cadre d’une seule commande dès lors que ces produits sont livrés séparément. Si le délai de quatorze jours expire un jour férié, chômé, un samedi ou un dimanche, il est automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin de faciliter la mise en œuvre de son droit de rétractation, le Vendeur recommande au Client qui souhaiterait exercer ce droit de l’en informer par courrier électronique à l’adresse suivante : email : contact@pharmacie-lamalgue.fr. Cette demande d’exercer son droit de rétractation devra clairement identifier la référence de la commande et être dépourvue d’ambiguïté.
Les produits devront être retournés en bon état, dans leur emballage d’origine, complets, non ouverts, non utilisés, et correctement protégés à l'adresse suivante :
Pharmacie Lamalgue,
186 boulevard Bazeilles -
83000 Toulon
La déclaration de la valeur des produits et la souscription d’une assurance couvrant les risques liés à son expédition sont vivement recommandées.
Le vendeur s’engage à procéder au remboursement du produit, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation.
Le vendeur est autorisé à différer le remboursement jusqu’à la date ou le client fournira la preuve incontestable de son retour. Celui-ci doit être effectué sans retard excessif, au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation du client. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Attention : si le client ne suit pas cette démarche, sa demande sera prise en compte mais, en cas de difficulté à s'identifier, son traitement pourra être allongé.
Le remboursement est effectué par crédit sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande. Si le Client a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu’en fin de mois.
Cas particulier Exclusion du droit de rétractation pour certains produits
Par mesure d’hygiène, les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage/test et/ou les produits salis, les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts, ne pourront être retournés par le Client.
ATTENTION : Les professionnels de santé, lorsqu’ils vendent en ligne, n’ont pas à proposer un droit de rétractation lorsqu'il s'agit de médicaments ou de dispositifs médicaux. En effet, l’article L.121-16-1 du Code de la consommation énonce les contrats exclus du régime mis en place par la loi Hamon.
En application des dispositions des L.221-2 et L.221-28 du code de la consommation, la commande des produits suivants ne donne pas le droit à rétractation :
Tous les médicaments.
Tous les produits avec la mention << Cet article ne sera ni repris ni échangé >>.
Les dispositifs médicaux nécessaires à évaluer, maintenir ou rétablir l'état de santé du Client.
Les Biens sur commande confectionnés selon les spécifications du Client ou qui ont été nettement personnalisés.
Les biens portant sur la protection et la sécurité du Client (Notamment les dispositifs équipés d'aiguille et/ou de seringues, les dispositifs pouvant être insérés dans le corps humain ...).
Les Biens qui peuvent rapidement se détériorer notamment ceux nécessitant des conditions de conservations particulières (les probiotiques, produits de comblement ...) ou dont la date de péremption pourrait rapidement être dépassée.
Les produits d'hygiène, de contention ou post-opératoire (notamment les bas, collants, chaussettes, brassières, panty, épilateurs, rasoirs, brosses à dents, ...).
Les produits portant les marques d'une utilisation prolongée ou souillée.
Les Biens descellés ou endommagés après la livraison et liés à l'hygiène et à la cosmétique (vernis, maquillage, crème, shampoing...).
Les articles de parapharmacie considérés par le Client comme peu efficace ou mal supportés en raison notamment d'intolérance ou d'allergie.
L'utilisateur est informé dans la fiche descriptive de chaque produit, avant la validation de la commande, que le produit n'est pas concerné par le droit à rétractation par la mention « Cet article ne sera ni repris ni échangé »
10. Remboursement
Le vendeur s’engage à rembourser l’achat au plus tard dans les trente jours suivant la date de retour.
Le remboursement s'effectuera sur proposition du vendeur soit par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.
Dans le cadre d’un remboursement par virement bancaire si l’achat a été effectué par virement bancaire), le Vendeur effectuera un virement à réception du RIB. Le délai imparti au traitement du remboursement est pris en charge par le centre interbancaire national qui gère les transactions.
Erreurs de délivrance / produits abimés
- Dans le cas d'une erreur de délivrance (produit manquant), nous invitons le patient à nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : email : contact@pharmacie-lamalgue.fr.
Deux solutions lui seront proposées :
- le remboursement du produit
- la livraison du produit dans les plus brefs délais
- Dans le cas d'une erreur d'adressage de produits : un bon de retour pourra être fourni pour la réexpédition du produit envoyé par erreur.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable pour des dommages de toute nature liée à une utilisation inadéquate des produits commercialisés ni des modifications effectuées à son insu sur des produits par le fabricant. Les dosages et contre-indications sont donnés à titre indicatif. Il appartient au client de vérifier systématiquement ces mesures sur les notices fournies par le fabricant ou son distributeur dans le cadre d’une traduction.
Les visuels et photos utilisés sur le site www.pharmacie-lamalgue.fr ne sont pas contractuels.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison à l'étranger et si le produit ne respecte pas la législation en vigueur dans le pays de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.
Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement du Site. Par conséquent, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable : des vitesses d'accès au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité au Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service, de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements liés au service proposé avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou tout autre équipement du Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage au système informatique du Client, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Site.
En outre, le vendeur se réserve le droit, pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d'urgence, de suspendre l'accès au Site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.
12. Résolution de litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle et sauf disposition d’ordre public international.
Conformément à l’art. L.133-4 code de la consommation ( L.211-3 ?) le client est informé que, “ lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ». www.pharmacie-lamalgue.fr s’engage à respecter cette obligation.
En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps contacter la Pharmacie Lamalgue, dont les coordonnées sont indiquées sur le Site www.pharmacie-lamalgue.fr, par courriel ou par courrier afin de convenir d’une solution amiable.
La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé (délivrance de médicaments et/ou fourniture de dispositifs médicaux).
Tout client dispose donc de la possibilité de recourir à une médiation auprès au Président du Conseil Régional de l’Ordre dont dépend la Pharmacie, les coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant https://www.ordre.pharmacien.fr/
En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Si une Loi ou une quelconque Décision et notamment une Décision Judiciaire contradictoire définitive venait à priver d’effet ou annuler une stipulation des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît que les autres stipulations continuent de s’appliquer comme conservant toute leur force et leur portée.
13. Protection des données
Les informations communiquées par le Client lors de la commande sont confidentielles et ne sont utilisées que par www.pharmacie-lamalgue.fr , pour le traitement des commandes ainsi que pour l’envoi de courriers électroniques d’information, dans le respect des dispositions légales en vigueur. La collecte des informations ne se fait qu'après l'autorisation du patient.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 et du Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à Pharmacie Lamalgue - 189 Boulevard Bazeilles - 83000 Toulon. Il pourra également être demandé l’arrêt d’envoi de toute offre. Votre demande sera prise en compte dans un délai maximum de 2 mois.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Hébergement du site et des données de santé agréé par le ministère de la santé : (HDS) est un service AZnetwork agréé par l’ASIP Santé.
Le fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) .
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr
Service réclamation auprès de le CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00 Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr
Vous avez la possibilité d’inscrire vos coordonnées téléphoniques sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) appartient exclusivement et/ou est réservé à www.pharmacie-lamalgue.fr.
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